CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 - IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE
Dénomination sociale : EURL GOOD VIBZH
Forme juridique : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
Capital social : 1 000 euros
Siège social : 3 rue de la Duchesse Anne, 29280 PLOUZANÉ
Représentée par : Madame Isabelle JOSE, en qualité de Gérante
SIRET : 99218751800012
RCS : 992 187 518 - Brest
N° TVA intracommunautaire : FR 02992187518
Coordonnées :
Téléphone : 07.61.75.88.47
Email : contact@goodvibzh.com
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle :
Assureur : STELLO
Adresse : 21 rue de Madrid, 75008 PARIS
Couverture géographique : France
Médiateur de la consommation :
Association des Médiateurs Bretagne Ouest (AMBO)
Maison des associations Jean Le Coutaller – 5 Pl Louis Bonneaud – 56100 LORIENT
Site internet AMBO
Protection des données personnelles :
Responsable du traitement des données : Madame Isabelle JOSE
Hébergement des données : Google Workplace - Google Cloud
ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre l'EURL GOOD VIBZH (ci-après « le Prestataire ») et ses clients, qu'ils soient professionnels ou consommateurs.
2.1 Services proposés
Le Prestataire propose les services suivants :
Organisation d'événements publics et privés autour du bien-être et du développement personnel : conférences, initiations, ateliers, cours collectifs, tables rondes, stages et séjours résidentiels ou non résidentiels, séminaires d'entreprise, conventions, journées au vert pour dirigeants, managers ou comités de direction, animations diverses.
2.2 Typologie de clients
Les présentes CGV s'appliquent aux clients particuliers participant aux événements publics ouverts au grand public
2.3 Acceptation des CGV
Les présentes CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat et sont accessibles à tout moment sur le site internet du Prestataire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans restriction ni réserve. L'acceptation peut se matérialiser par :
La signature d'un devis ou d'un contrat d'adhésion mentionnant les CGV
Le règlement d'un acompte ou du prix total
Le clic sur une case à cocher lors d'une inscription en ligne
La validation d'un formulaire d'adhésion ou d'inscription
Ces CGV prévalent sur tout autre document contradictoire, notamment les conditions générales d'achat du Client.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la conclusion du contrat. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment, les modifications ne s'appliquant qu'aux contrats conclus postérieurement à leur mise en ligne.
ARTICLE 3 - DESCRIPTION DES PRESTATIONS
3.1 Prestations d'organisation d'événements
Le Prestataire organise des événements sur mesure selon les besoins du Client :
Conférences, initiations et tables rondes (durée variable)
Ateliers et cours collectifs (1 à 4 heures généralement)
Stages à la journée ou sur plusieurs jours
Séminaires et événements d'entreprise (format personnalisé)
Chaque événement est défini par un devis ou une fiche descriptive précisant :
Le contenu et le programme détaillé
La date, l'heure et le lieu
La durée de la prestation
Le nombre de participants (minimum et maximum le cas échéant)
Le tarif applicable
Les modalités d'annulation
3.2 Lieu d'exécution des prestations
Les prestations sont exécutées :
Dans des locaux loués ou mis à disposition par le Prestataire pour l'événement
Dans les locaux du Client (pour les événements privés B2B)
À distance (visioconférence) le cas échéant
En extérieur selon la nature de l'événement
ARTICLE 4 - COMMANDE ET CONCLUSION DU CONTRAT
4.1 Processus de commande
Consultation du calendrier des événements (site web, Calendly, réseaux sociaux)
Inscription via :
Un formulaire d'inscription en ligne
Calendly
Email ou téléphone
Réception d'une confirmation d'inscription par email
Règlement à effectuer lors de l'inscription ou au plus tard le jour de l’événement
L'inscription est définitive après réception du règlement par le Prestataire.
4.4 Vérification et modification de commande
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de sa commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Modifications par le Client :
Les modifications d'inscription sont possibles jusqu'à 7 jours avant la date de l'événement pour les ateliers, cours, conférences ou initiations, et jusqu'à 1 mois avant pour les stages à la journée ou séjours. Toute modification doit être notifiée par email.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
ARTICLE 5 - PRIX
5.1 Principe général
Tous les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) pour les clients professionnels assujettis à la TVA, et toutes taxes comprises (TTC) pour les consommateurs et clients professionnels non assujettis.
Les prix indiqués incluent uniquement les prestations décrites dans le devis ou la fiche descriptive. Toute prestation supplémentaire fera l'objet d'une facturation complémentaire.
5.2 Révision des prix
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande, sous réserve de disponibilité.
Pour les contrats en cours d'exécution, les prix convenus contractuellement ne peuvent être modifiés unilatéralement par le Prestataire.
ARTICLE 6 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Paiement comptant lors de l'inscription en ligne
6.4 Moyens de paiement acceptés
Le Prestataire accepte les moyens de paiement suivants :
Carte bancaire (en ligne)
6.5 Non paiement
Pour les clients consommateurs, tout défaut de paiement entraîne l'annulation de l'inscription et l'impossibilité de participer à l'événement.
ARTICLE 7 - EXÉCUTION DES PRESTATIONS
7.1 Délais d'exécution
Les prestations événementielles sont exécutées à la date et à l'heure précisées dans le devis ou la fiche descriptive de l'événement. Cette date constitue l'engagement du Prestataire.
7.2 Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à :
Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de ses prestations
Respecter les délais convenus
Informer le Client de tout élément susceptible d'affecter la bonne exécution de la prestation
Assurer la qualité et la conformité des prestations fournies
7.3 Obligations du Client
Le Client s'engage à :
Fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation
Respecter les horaires et dates convenus
Informer le Prestataire de toute difficulté ou impossibilité d'exécuter sa part du contrat
Se comporter de manière respectueuse envers le Prestataire, les autres participants et les intervenants
ARTICLE 8 - DROIT DE RÉTRACTATION ET ANNULATION
8.1 Droit de rétractation et annulation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour les contrats conclus à distance ou hors établissement.
Toutefois, ce droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Conditions d'annulation pour les événements B2C :
Ateliers, cours, conférences, initiations : Annulation possible jusqu'à 7 jours avant l'événement avec remboursement intégral. Au-delà, aucun remboursement ne sera effectué.
Pour exercer son droit d'annulation, le Client doit notifier sa décision par email au Prestataire.
8.4 Annulation par le Prestataire
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de reporter un événement dans les cas suivants :
Nombre insuffisant de participants
Cas de force majeure (voir article 13)
Impossibilité d'exécution pour des raisons indépendantes de sa volonté
En cas d'annulation par le Prestataire, le Client est informé dans les meilleurs délais et se voit proposer :
Un report de la prestation à une date ultérieure
Ou le remboursement intégral des sommes versées
Aucune indemnité supplémentaire ne sera due au Client, le Prestataire ne pouvant être tenu responsable des frais annexes engagés par le Client (transport, hébergement, etc.).
ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ ET GARANTIES
9.1 Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens concernant l'exécution de ses prestations. Il s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à leur réalisation.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
Des dommages indirects subis par le Client (perte d'exploitation, perte de clientèle, perte de chance, préjudice commercial, etc.)
Des conséquences de la fourniture d'informations inexactes ou incomplètes par le Client
De l'utilisation par le Client des prestations fournies non conforme aux recommandations du Prestataire
9.2 Limitation de responsabilité
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant des prestations effectivement facturées au Client ayant donné lieu au dommage.
Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas :
En cas de dol ou de faute lourde du Prestataire
En cas de dommages corporels
Pour les garanties légales (conformité et vices cachés)
9.3 Responsabilité du Client
Le Client est seul responsable :
De l'utilisation qu'il fait des prestations fournies
Des dommages qu'il pourrait causer aux tiers, aux autres participants ou au Prestataire lors de la participation à un événement
Du respect des règles de sécurité et consignes données lors des événements
Le Client s'engage à respecter les lieux mis à disposition et à adopter un comportement respectueux envers l'ensemble des personnes présentes.
ARTICLE 10 - EXCLUSIONS ET CAS DE FORCE MAJEURE
10.1 Exclusions de garantie
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable et aucun remboursement ne sera effectué en cas d'annulation ou d'impossibilité d'exécution de la prestation résultant de :
A) Conditions météorologiques :
Intempéries majeures (tempête, neige abondante, canicule extrême)
Catastrophes climatiques
Alertes météorologiques émises par les autorités compétentes (vigilance orange ou rouge)
B) Force majeure et événements imprévisibles :
Pandémie, épidémie (type COVID-19) ou crise sanitaire majeure
Attentat, acte de terrorisme
Conflit armé, émeutes
Mesure de police administrative (interdiction de rassemblement, confinement, couvre-feu)
Mouvement de grève généralisé affectant les transports ou services publics
Catastrophe naturelle (tremblement de terre, inondation)
C) Problèmes liés au lieu :
Incendie ou problème technique dans le lieu empêchant la tenue de l'événement en toute sécurité pour les participants
Non-respect des règles de sécurité ou d'exploitation par le propriétaire du lieu loué par GOOD VIBZH
Fermeture administrative ou interdiction d'accès au lieu par décision de l'autorité compétente
Impossibilité d'accès au lieu pour cause de coupure de routes ou de transports
D) Défaillance de tiers :
Défaillance d'un intervenant (maladie, accident, empêchement majeur)
Annulation de dernière minute par un prestataire essentiel (traiteur, technicien, etc.)
10.2 Cas de force majeure
Est considéré comme un cas de force majeure tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil.
En cas de survenance d'un cas de force majeure, le Prestataire en informera le Client dans les meilleurs délais par tout moyen.
Conséquences :
Suspension immédiate des obligations contractuelles
Aucune pénalité ne sera due de part et d'autre
Si le cas de force majeure perdure au-delà de 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit par l'une ou l'autre des parties
Les sommes déjà versées pour la prestation non exécutée seront restituées au Client, déduction faite des frais déjà engagés et non récupérables par le Prestataire (location de salle, acomptes versés à des prestataires, etc.)
ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
11.1 Propriété des contenus du Prestataire
L'ensemble des contenus présents sur le site internet du Prestataire et dans ses communications (textes, images, vidéos, logos, graphismes, etc.) sont la propriété exclusive du Prestataire ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation.
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du Prestataire.
11.2 Prestations de conseil et communication
Pour les prestations de conseil en communication et de création de contenus, sauf stipulation contraire dans le contrat ou le devis :
A) Droits d'auteur : Les droits d'auteur sur les créations originales (textes, visuels, vidéos, etc.) réalisées par le Prestataire sont cédés au Client dans le cadre d'une cession de droits d'exploitation limitée aux usages définis dans le devis.
B) Droits de reproduction et de représentation : La cession des droits est limitée :
À la durée prévue au contrat ou à défaut à 5 ans
Au territoire prévu au contrat ou à défaut au territoire français
Aux supports et usages précisés dans le devis
C) Conservation des droits moraux : Le Prestataire conserve ses droits moraux et notamment son droit à la paternité de l'œuvre. Le Client s'engage à mentionner le nom du Prestataire lors de toute exploitation des créations.
D) Modifications : Toute modification des créations par le Client doit faire l'objet d'une autorisation préalable écrite du Prestataire.
11.3 Documents et supports fournis par le Client
Le Client garantit le Prestataire contre toute action qui pourrait être intentée à son encontre du fait de l'utilisation de documents, textes, visuels ou tout autre élément fourni par le Client et qui porteraient atteinte aux droits de tiers (droits d'auteur, droit à l'image, etc.).
ARTICLE 12 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
12.1 Responsable du traitement
Le Prestataire, représenté par Madame Isabelle JOSE, est responsable du traitement des données personnelles collectées.
12.2 Données collectées et finalités
Dans le cadre de son activité, le Prestataire est amené à collecter et traiter des données personnelles concernant ses clients :
A) Données collectées :
Identité (nom, prénom, raison sociale)
Coordonnées (adresse postale, email, téléphone)
informations personnelles (date de naissance)
Données de facturation et de paiement
Historique des commandes et participations aux événements
B) Finalités du traitement :
Gestion des commandes et de la relation client
Exécution des prestations
Facturation et comptabilité
Communication sur les événements et services du Prestataire
Gestion des litiges éventuels
Respect des obligations légales et réglementaires
12.3 Base juridique du traitement
Les traitements de données personnelles sont fondés sur :
L'exécution du contrat conclu entre le Client et le Prestataire
Le respect d'obligations légales (comptabilité, fiscalité)
Le consentement du Client pour les communications commerciales
L'intérêt légitime du Prestataire pour la gestion de sa relation client
12.4 Destinataires des données
Les données personnelles sont destinées au Prestataire et à ses collaborateurs. Elles peuvent également être transmises à des tiers dans les cas suivants :
Prestataires techniques (hébergement, paiement en ligne)
Prestataires de services nécessaires à l'exécution des prestations
Autorités administratives ou judiciaires dans le cadre d'obligations légales
12.5 Durée de conservation
Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, et conformément aux obligations légales :
Données de facturation : 10 ans (obligations comptables)
Données clients : 3 ans à compter de la dernière commande pour les prospects et clients inactifs
Données de prospection : 3 ans à compter du dernier contact
12.6 Droits des personnes
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose des droits suivants :
Droit d'accès : obtenir confirmation que des données le concernant sont traitées et accéder à ces données
Droit de rectification : obtenir la rectification de données inexactes ou incomplètes
Droit à l'effacement : obtenir l'effacement de ses données dans certaines conditions
Droit à la limitation du traitement : obtenir la limitation du traitement de ses données
Droit à la portabilité : recevoir ses données dans un format structuré et lisible
Droit d'opposition : s'opposer au traitement de ses données pour des raisons tenant à sa situation particulière
Droit de retirer son consentement : pour les traitements fondés sur le consentement
Droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès
Pour exercer ces droits, le Client peut contacter le Prestataire :
Par email : contact@goodvibzh.com
Par courrier : EURL GOOD VIBZH, 3 rue de la Duchesse Anne, 29280 PLOUZANÉ
Le Prestataire dispose d'un délai d'un mois pour répondre à compter de la réception de la demande.
Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr
12.7 Sécurité des données
Le Prestataire met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles.
Hébergement des données : Google Workplace - Google Cloud
ARTICLE 13 - GARANTIES LÉGALES
13.1 Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pour les services fournis.
Le Prestataire est responsable de la conformité du service au contrat ainsi que des défauts de conformité existants lors de la fourniture du service.
Le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du service pour agir.
En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la mise en conformité du service. Si la mise en conformité est impossible, le Client peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Extrait du Code de la consommation :
Article L217-4 : "Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."
Article L217-5 : "Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."
13.2 Garantie légale des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Client consommateur peut également invoquer la garantie des vices cachés.
Le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir.
Extrait du Code civil :
Article 1641 : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."
Article 1644 : "Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix."
13.3 Exclusion de garantie
Ces garanties légales ne s'appliquent pas aux défauts résultant :
D'une utilisation anormale ou non conforme aux recommandations du Prestataire
D'un manquement du Client à ses obligations
D'un cas de force majeure
ARTICLE 14 - RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION
14.1 Service réclamation
Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Prestataire :
Par email : contact@goodvibzh.com
Par téléphone : 07.61.75.88.47
Par courrier : EURL GOOD VIBZH, 3 rue de la Duchesse Anne, 29280 PLOUZANÉ
Le Prestataire s'engage à accuser réception de toute réclamation dans un délai de 48 heures ouvrées et à y apporter une réponse dans un délai de 15 jours maximum.
14.2 Médiation de la consommation
Conformément aux articles L 611-1 à L 611-3 et R 612-1 à R 616-2 du code de la consommation tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel, dès lors que le litige lié à la consommation n'a pu être réglé amiablement et directement avec le professionnel.
A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation de la consommation désignée par le professionnel est l’association AMBO qui peut être saisie :
soit par courrier postal à l'adresse suivante : AMBO Maison des associations Jean Le Coutaller – 5 Pl Louis Bonneaud – 56100 LORIENT
soit par voie électronique en remplissant le formulaire dédié sur le site de AMBO : https://www.mediation-consommation.ambo.bzh/formulaire-mediation-consommation/
Le Client doit, au préalable, avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du Prestataire par une réclamation écrite.
Le Client peut également saisir la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
15.1 Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles entre le Prestataire et le Client sont régies par le droit français.
15.2 Juridiction compétente - Clients consommateurs
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client consommateur doit, préalablement à toute action en justice, tenter de résoudre son litige à l'amiable en contactant le service réclamation du Prestataire ou en saisissant le médiateur de la consommation compétent mentionné à l'article 14.2.
En cas d'échec de la résolution amiable, le Client consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile :
La juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable
Celle du lieu de la livraison effective ou de l'exécution de la prestation de service
ARTICLE 16 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le fait de passer commande ou de signer un contrat d'adhésion implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la conclusion du contrat, des présentes Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter sans réserve.
Le Client reconnaît avoir bénéficié de la possibilité d'imprimer et/ou de télécharger et/ou de conserver les présentes CGV.
ARTICLE 17 - DISPOSITIONS DIVERSES
17.1 Intégralité du contrat
Les présentes CGV, complétées le cas échéant par les conditions particulières figurant sur les devis ou contrats d'adhésion, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous accords, écrits ou oraux, antérieurs portant sur le même objet.
17.2 Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Les parties s'efforceront de remplacer la clause annulée par une clause valide correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes CGV.
17.3 Non-renonciation
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites clauses.
17.4 Langue du contrat
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
17.5 Conservation et archivage
Le Prestataire archivera les bons de commande, devis signés, contrats d'adhésion et factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1379 du Code civil.
Ces documents constituent une preuve des transactions conclues entre le Prestataire et le Client.
ARTICLE 18 - ENTRÉE EN VIGUEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter du 02/11/2025.
Date de dernière mise à jour : 02/11/2025
EURL GOOD VIBZH
3 rue de la Duchesse Anne
29280 PLOUZANÉ
ANNEXE - INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES OBLIGATOIRES
Pour les clients consommateurs
Formulaire de rétractation (pour les adhésions au réseau)
Si vous souhaitez vous rétracter du contrat d'adhésion au réseau, veuillez compléter et nous retourner le présent formulaire uniquement si vous n'avez pas participé à un événement du réseau durant le délai de rétractation de 15 jours.
À l'attention de :
EURL GOOD VIBZH
3 rue de la Duchesse Anne
29280 PLOUZANÉ
Email : [À COMPLÉTER]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat d'adhésion au réseau GOOD VIBZH souscrit le [date de conclusion du contrat].
Nom du client :
Adresse du client :
Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
Informations sur les garanties légales (article L217-3 et suivants du Code de la consommation)
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du service pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci, sauf pour les services fournis plus de 12 mois après la conclusion du contrat.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique le cas échéant.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du service sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le service ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au service, si : 1° Le professionnel refuse de mettre le service en conformité ; 2° La mise en conformité du service intervient après un délai qui n'est pas raisonnable ; 3° La mise en conformité du service ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 4° La mise en conformité du service occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 5° La non-conformité du service persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du service au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
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